Droit de réponse... à l'ARCEP

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A la suite de notre rencontre avec France Telecom, nous avons interpellé l'organisme ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) mis en cause dans la motivation du refus de construire un nouvel NRA sur la commune de Vatilieu.
Hier, lundi 3 avril 2006, l'ARCEP nous a répondu en publiant un article clarifiant cette situation. On pourra noter que l’ARCEP nie tout rôle entravant la liberté de France Telecom de construire de nouveaux NRA. Cette réponse représente ainsi la disparition d’un premier obstacle de poids dans notre démarche avec France Telecom, que nous nous sommes empressés d’interpeller de nouveau. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître leur réponse, dès que nous l'obtiendrons.

En attendant, vous pouvez consulter l’article en question sur le site de l’ARCEP. Nous nous sommes permis de le recopier ci-dessous pour celles et ceux qui, privés de connexion haut débit, ne souhaitent pas cliquer sur des liens supplémentaires :
Note importante: Le NRA de Tullins, auquel sont reliés 141 des 143 abonnés de notre commune, n'est pas dégroupé. Ainsi, si notre démarche aboutit dans les plus brefs délais, France Telecom ne sera contraint qu'à un préavis de 3 mois pour entreprendre la construction du NRA. Ce préavis serait étendu à 1 an si par malheur ce NRA devenait dégroupé. Cliquez ici pour obtenir les détails techniques du NRA en question.


Zones d’ombre, zones blanches et nouveaux NRA

Le débit maximum qu’un opérateur peut proposer en DSL à un abonné dépend du diamètre et de la longueur de la paire de cuivre entre le NRA (Nœud de Raccordement d’Abonnés, siège du répartiteur général) et son domicile.

Avec la généralisation du haut débit sur paire de cuivre, France Télécom adapte aujourd’hui son réseau de boucle locale pour mieux correspondre aux contraintes de technologies DSL, en mettant en place de nouveaux NRA afin de diminuer la distance entre l’abonné et les équipements DSL.

Concrètement, lorsqu’un ensemble d’abonnés est trop loin du NRA pour pouvoir bénéficier de services DSL (par exemple une nouvelle zone pavillonnaire, un village isolé ou une zone d’activité en marge d’une agglomération), France Télécom peut installer un nouvel NRA auquel sont alors rattachés les abonnés de la zone concernée ; les paires de cuivre étant plus courtes, les opérateurs peuvent désormais proposer des services DSL avec des débits satisfaisants.

France Télécom fait évoluer en ce sens son réseau de boucle locale selon deux modalités :
- soit France Télécom met en place un nouveau NRA, à partir duquel sont désormais proposés l’ensemble des services fixes (téléphonie, accès DSL etc.) ;
- soit France Télécom opte pour la mise en place d’un NRA-HD (Nœud de Raccordement d’Abonnés au Haut Débit) : dans ce cas, seul l’accès DSL est proposé au niveau du NRA-HD ; le service téléphonique commuté reste quant à lui proposé depuis l’ancien NRA.



Il convient de noter que France Télécom est libre de faire évoluer son réseau de boucle locale, notamment en mettant en place de nouveaux NRA ou en modifiant les zones de desserte de NRA existants.

Dans les faits, la situation est différente selon que les NRA concernés par la mise en place de nouveaux NRA, c’est à dire ceux dont les zones de desserte sont directement impactées, sont concernés ou non par le dégroupage.

Lorsqu’un opérateur est présent au titre du dégroupage sur un NRA dont la zone de desserte est impactée, France Télécom doit l’informer avec un préavis d’un an de la mise en place du nouveau NRA. Ce délai est ramené à 6 mois si l’opérateur dispose de moins de 10 accès dégroupés sur le NRA considéré.

En revanche, lorsque aucun opérateur n’est présent au titre du dégroupage, seule France Télécom dispose d’équipements DSL au sein du NRA impacté par l’évolution de son réseau. Pour le NRA concerné, des opérateurs alternatifs proposent généralement des services DSL par le biais de l’offre Bitstream (i.e. l’offre de gros d’accès large bande livrée au niveau régional). Dans ce cas, France Télécom doit informer tout opérateur disposant d’au moins un accès Bitstream avec un préavis de 3 mois.

Finalement, la création d'un nouveau répartiteur peut permettre de résorber une zone d'ombre ou une zone blanche. France Télécom n'a pas d'obligation en la matière et reste libre de son choix. L'ARCEP ne joue pas de rôle dans ce processus décisionnel de France Télécom.

En revanche, France Télécom doit dans le cas général respecter un préavis de trois mois si le répartiteur local existant avant le remaniement du réseau n'est pas dégroupé, et un préavis d'un an dans le cas contraire.

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Pour plus d’informations, vous pouvez consulter une note explicative détaillée sur cette problématique.

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